Limiter la publicité d’aliments et de boissons

La Loi sur la protection de la santé des enfants, une occasion manquée.

Le projet de loi S-228 visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants de 12 ans et moins). Il a été déposé devant le Sénat en 2016, mais est mort au feuilleton en juin 2019. 

Un aperçu de l’histoire du projet de loi S-228 : 

June 21, 2019: Le 21 juin 2019, le Sénat du Canada a suspendu ses travaux pour l’été. Nous étions à deux doigts d’y parvenir, mais le projet de loi S-228 n’a pas été voté avant la fin de la session du Sénat. Malgré de nombreux débats et études sur le sujet et le soutien de la Chambre des communes ainsi que du Sénat, le vote final n’a pas pu avoir lieu en raison d’intenses pressions de l’industrie. La Coalition continue de prôner une alimentation saine; visitez notre page Agissez pour connaître les façons de faire votre part.

19 septembre 2018 : adoption du projet de loi S-228 à la troisième lecture en Chambre des communes et envoi au Sénat après deux amendements mineurs en octobre 2018.

6 juin 2018 : adoption du projet de loi S-228 dans une motion d’approbation à l’étape de rapport.

30 avril 2018 : adoption du projet de loi S-228 par le Comité de la santé.

14 février 2018 : adoption en deuxième lecture du projet de loi S-228 en Chambre des communes.

12 décembre 2017 : présentation de deux amendements au projet de loi S-228 à la Chambre des communes : 

1. La limite d’âge passe de 16 ans et moins à 12 ans et moins et un mécanisme d’examen post-législation de cinq ans est mis en place. 
2. Les réglementations exempteraient les parrainages de sports au niveau communautaire.

6 octobre 2017 : discussion à la Chambre des communes sur le premier projet de loi fédéral canadien visant à limiter la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

28 septembre 2017 : adoption en troisième lecture du projet de loi S-228 au Sénat sans amendement.

Été 2017 : consultations tenues par Santé Canada sur l’ébauche de loi fédérale et sur les règlements connexes visant à limiter la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants.

21 juin 2017 : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi S-228, avec amendements.

12 décembre 2016 : deuxième lecture au Sénat et renvoi au Comité. En savoir plus… 

27 septembre 2016 : présentation par la sénatrice Nancy Greene Raine de la Loi sur la protection de la santé des enfants (projet de loi S-228), un projet de loi qui interdirait la publicité d’aliments et de boissons s’adressant principalement aux enfants. En savoir plus..

Mars 2016 : rapport critique du Sénat présentant des recommandations clés pour réduire l’obésité au Canada, ce qui comprend l’élaboration et la mise en œuvre de mesures interdisant la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants.

Novembre 2015 : demande du premier ministre Justin Trudeau à la ministre de la Santé de l’époque, la Dre Jane Philpott, d’émettre de nouvelles restrictions sur la publicité commerciale d’aliments et de boissons malsains s’adressant aux enfants dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé.