La restriction de la publicité d’aliments et de boissons

Un aperçu de l’historique du projet de loi C-252 (Loi sur la protection de la santé des enfants) 

De 2021 à 2025, la Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants, avec d’autres organismes militants, ont recueilli des appuis en faveur du projet de loi C-252. Ce projet de loi fédérale d’initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les publicités d’aliments à teneur élevée en sucre, gras saturés et sel s’adressant aux enfants de moins de 13 ans. En dépit des progrès significatifs réalisés, le projet de loi est finalement mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées en mars 2025. 

• Le 9 février 2022 : La députée libérale Patricia Lattanzio a déposé le projet de loi C-252 à la Chambre des communes. Le projet de loi visait à interdire les publicités d’aliments et de boissons à faible valeur nutritive s’adressant aux moins de 13 ans. En savoir plus 

• Le 28 septembre 2022 : Le projet de loi C-252 a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes et envoyé au Comité permanent de la santé. 

• Le 26 avril 2023 : Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a terminé son examen et présenté un rapport contenant des amendements. 

• Le 25 octobre 2023 : Le projet de loi C-252 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes, puis transmis au Sénat. 

• Le 26 octobre 2023 : Le projet de loi C-252 a fait l’objet d’une première lecture au Sénat. 

• Le 30 mai 2024 : Après en avoir fait une deuxième lecture, le Sénat a transmis le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. 

• Le 28 novembre 2024 : Le comité sénatorial a présenté un rapport sans amendements. 

• Le 12 décembre 2024 : Le projet de loi a fait l’objet d’un troisième débat au Sénat, mais n’a pas été soumis au vote. 

• Le 23 mars 2025 : En raison du déclenchement des élections fédérales, le projet de loi C-252 est mort au feuilleton, avec comme conséquence une autre occasion manquée de protéger les enfants contre la publicité d’aliments à faible valeur nutritive. 

Une occasion manquée : un aperçu du projet de loi S-228 (Loi sur la protection de la santé des enfants)

De 2016 à 2019, la Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants a mobilisé des milliers de personnes pour défendre le projet de loi fédérale S-228 visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues, pour interdire les publicités d’aliments et de boissons destinées aux enfants de 12 ans ou moins. Proposé en 2016, le projet de loi est mort au feuilleton après la dissolution du Parlement pour les élections fédérales de 2019. De plus amples renseignements sur le projet de loi S-228 se trouvent ci-dessous.

27 septembre 2016 : la sénatrice Nancy Greene Raine dépose le projet de loi sur la protection de la santé des enfants (projet de loi S-228). Il vise à interdire la publicité d’aliments et de boissons destinée principalement aux enfants. En savoir plus

28 septembre 2017 : le projet de loi S-228 franchit l’étape de la troisième lecture au Sénat, sans amendements.

6 octobre 2017 : la Chambre des communes examine le premier projet de loi fédérale visant à interdire la publicité d’aliments et de boissons auprès des enfants.

12 décembre 2017 : deux amendements au projet de loi S-228 sont déposés à la Chambre des communes. 

1. La limite d’âge est modifiée, passant de 16 ans ou moins à 12 ans ou moins, et un mécanisme de révision de la loi cinq ans après son entrée en vigueur est présenté. 
2. Les commandites sportives communautaires sont exemptées du champ d’application de la loi.

19 septembre 2018 : le projet de loi S-228 franchit l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, puis est transmis au Sénat avec deux amendements mineurs en octobre 2018.

21 juin 2019 : le Sénat ajourne ses travaux pour l’été, sans tenir un vote concernant le projet de loi S-228. Comme c’était la dernière occasion de l’adopter, il meurt au feuilleton à la dissolution du Parlement pour les élections fédérales de 2019.